PAIEMENT DE LA TVA ATTENTION DANGER LE GOUVERNEMENT NE NOUS DIT PAS TOUT

PAIEMENT DE LA TVA ATTENTION DANGER LE GOUVERNEMENT NE NOUS DIT PAS TOUT

Si certaines instances professionnelles ont pu considérer que, eu égard au contexte de crise actuel, équivalent à un cas de force majeure, l’administration fiscale examinerait avec bienveillance toute demande gracieuse de report ou de remise de la TVA, nous vous invitons à faire preuve d’une bien plus grande vigilance.

Vous devez respecter vos échéances de TVA
  

En effet, le Service des Impôts des Entreprises semble devoir être très ferme : en dépit des nombreuses mesures d’aides aux entreprises en période de confinement, aucun report de paiement ou remise de TVA ne sera accordé.
  
En effet,

·  qu’aucune des mesures de report ou de remise annoncées par la DGFIP dans son communiqué du 13 mars 2020 ne concerne la TVA ;
 

·  et qu’aucune mesure officielle concernant les obligations déclaratives et de paiement de la TVA n’a depuis été adoptée, ni même annoncée, à l’heure actuelle.

La DGFIP aurait reçu des instructions du Gouvernement tendant à faire une stricte application des règles d’exigibilité et de paiement de la TVA, compte tenu de l’enjeu majeur que représente le recouvrement de cette taxe pour le budget de l’État et, par extension, pour sa capacité d’emprunt sur les marchés. Tel est le sens de la déclaration du ministre du budget, intervenu pour commenter les facilités de paiement accordées aux entreprises en matière fiscale, en date du 19 mars 2020 : « la TVA (…) est due ».

Par ailleurs, des instructions auraient été données pour un remboursement rapide des crédits de TVA.